Droit commercial et droit des contrats

Le cabinet DABIENS & AVOCATS vous accompagne dans le cadre du rachat ou de l’acquisition d’un fonds de commerce, ou encore d’une clientèle libérale.

Nous mettons à disposition toute notre expertise juridique pour vous conseiller dans la rédaction de baux commerciaux et baux professionnels, ou encore vos divers contrats d’affaires adaptés à vos besoins et à vos activités (conditions générales, apporteur d’affaires, agent commercial, sous-traitance, confidentialité, contrats commerciaux divers…).

Exemples d’intervention :

Cession de fonds de commerce ;
Cession de clientèle, fonds libéral ;
Baux commerciaux ;
Baux professionnels ;
Conditions générales ;
Conditions particulières ;
Contrat d’apporteur d’affaires ;
Contrat d’agent commercial ;
Contrat de sous-traitance.

Expertises

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L'ACTU DU DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES CONTRATS

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 07h32 07 32

Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiell...

Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025 14h15 14 15

Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024 13h47 13 47

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertia...

Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente

Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024 14h36 14 36

L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et...

Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 09h26 09 26

À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14 570 000 euros deux compagnies...

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