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Droit commercial et droit des contrats

Le cabinet DABIENS & AVOCATS vous accompagne dans le cadre du rachat ou de l’acquisition d’un fonds de commerce, ou encore d’une clientèle libérale.

Nous mettons à disposition toute notre expertise juridique pour vous conseiller dans la rédaction de baux commerciaux et baux professionnels, ou encore vos divers contrats d’affaires adaptés à vos besoins et à vos activités (conditions générales, apporteur d’affaires, agent commercial, sous-traitance, confidentialité, contrats commerciaux divers…).

Exemples d’intervention :
  • Cession de fonds de commerce ; 
  • Cession de clientèle, fonds libéral ; 
  • Baux commerciaux ;
  • Baux professionnels ; 
  • Conditions générales ; 
  • Conditions particulières ; 
  • Contrat d’apporteur d’affaires ; 
  • Contrat d’agent commercial ; 
  • Contrat de sous-traitance.

Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 18h30 18 30
Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer afin de diminuer son impact sur l’environnement...

Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 11h32 11 32
Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative.....

Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 18h35 18 35
Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les fait...

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 18h19 18 19
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quota...

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 15h26 15 26
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence...
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