Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
16h30
16
30
![Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques](medias/org-6936/shared/societe-procedure-collective--10-.jpg-669e11efce293.jpg)
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...