Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Publié le :
22/01/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...